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JO n° 095 du 22 avril 2017

Les règles relatives à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins est détaillé dans un décret publié au Journal officiel du 22 avril. Ce texte fixe notamment le contenu et la procédure de mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.
Par ailleurs, en prévision du transfert progressif du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse vers les branches vieillesse des régimes dit align…

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