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JO n° 135 du 10 juin 2017

De nouvelles règles relatives au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque sont détaillées par arrêté, publié au Journal officiel du 10 juin. Par ailleurs, l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations est détaillée par arrêté. De nombreux départements sont liés à sa direction générale.

Lois et règlements

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