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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Au Journal officiel (JO) ce 12 août, un arrêté fixe la liste et la localisation des conseillers d'administration des Affaires sociales. Un autre arrêté précise l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Ce JO contient également un rectificatif de la décision de la Haute Autorité de Santé (HAS) concernant le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire…
