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JO n° 199 du 26 août 2017

Peu de textes intéressent les secteurs sanitaires et médico-sociaux dans cette édition du Journal officiel (JO). Un arrêté fixe les droits de scolarité d'établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une délibération de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) relative aux dispositifs d'alerte professionnelle est modifiée.

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