16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 215 du 14 septembre 2017
Un décret modifie les règles de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation. Un arrêté porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Deux avenants sont par ailleurs étendus : l'un concerne les salaires minimum de la convention collective du négoce et des prestations…
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