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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
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Un arrêté précise les conditions de dématérialisation des propositions budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2018. Dans cette édition du Journal officiel, un arrêté précise le cadre budgétaire autour de l'activité de défenseur syndical. Enfin, un arrêté signale l'ouverture de la consultation du public sur le projet de stratégie nationale de santé.
Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activit…
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