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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Au Journal officiel (JO) de ce 15 novembre, un arrêté fixe la nouvelle méthodologie applicable à la profession de médecin pour déterminer le nouveau zonage.
Un décret précise également les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique, par Internet, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Un avis de vacance de postes est également publié pour les directeurs d'hôpitaux.
Ce JO contient…
