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JO n° 282 du 3 décembre 2017

Le délai d'inscription des produits de santé sur la liste dite "intra-GHS" est modifié par décret, publié au Journal officiel (JO) ce 3 décembre. Ce texte supprime aussi l'obligation de transmission du résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux par leurs distributeurs à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Dans cette édition, les règles concernant le régime des stages et les périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement supérieur…

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