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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 295 du 19 décembre 2017
Un décret définit les règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Un arrêté modifie l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé. Sont également publiés au Journal officiel (JO) du 19 décembre, le modèle des documents de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et le modèle de présentation du plan global…
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