JO n° 304 du 30 décembre 2017

Dans cette édition du 30 décembre du Journal officiel (JO), un décret précise les règles de fonctionnement du comité social et économique. Cette instance est issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un autre décret relatif à l'application des ordonnances réformant le Code du travail est publié. Il concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Du côté du médico-social, un premier arrêté fixe…