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JO n° 037 du 14 février 2018

La loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap vient d'être publiée au Journal officiel (JO) ce 14 février. Un arrêté approuve quant à lui les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants (Onac).

Plusieurs textes publiés …

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