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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un décret précise les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.
Un décret, également publié au Journal officiel (JO) du 23 février, procède à la refonte du diplôme d'État du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Par ailleurs, les modifications apportées aux statuts de la Fédération…
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