JO n° 087 du 14 avril 2018

Au Journal officiel (JO) ce 14 avril, trois décisions prises par le Conseil constitutionnel apportent des précisions sur la teneur du mandat que peut occuper un parlementaire, député ou sénateur, au sein du conseil de surveillance d'un établissement public de santé. Les Sages jugent ainsi incompatible pour le sénateur de Paris, Bernard Jomier, d'être également vice-président d'une telle instance, en l'occurrence pour lui celle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). En revanche, un mandat…