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JO n° 119 du 26 mai 2018

Le Journal officiel du 26 mai contient un décret relatif aux transferts de données à caractère personnel à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Ce texte a pour objet de créer un traitement automatisé permettant de transférer à l'Acoss les données fiscales nécessaires à la détermination de l'assiette sociale et au calcul de la cotisation subsidiaire maladie des assurés sociaux.

Lois et règlements

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