17h09
PLFSS 2027
Les députés rejettent en commission le projet de budget de la sécurité sociale
JO n° 172 du 28 juillet 2018
Au Journal officiel ce 28 juillet, un décret, pris en application de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, précise les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical.
Dans le cadre de l'article 61 de la même loi, il précise en outre les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mises en œuvre par le directeur de l'organisme…
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