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JO n° 211 du 13 septembre 2018

Dans cette édition du 13 septembre du Journal Officiel (JO), un décret acte la suppression de 20 commissions administratives à caractère consultatif. Le comité national du pacte territoire-santé, le comité national de pilotage du centre de réception des appels d'urgence des personnes déficientes auditives ou encore la commission nationale des professions libérales et l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap sont concernés par ce décret.

Lois et règlements

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