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JO n° 213 du 15 septembre 2018

Cette édition du 15 septembre du Journal officiel (JO) recense peu de textes concernant les mondes de la santé et du social. À noter néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel relative aux procédures judiciaires engagées contre des majeurs protégés. La mise en œuvre de cette disposition est décalée dans le temps afin de laisser au Parlement le soin de prendre de nouvelles mesures.

En outre, le taux de remboursement des produits de santé inscrits sur la liste en sus passe temporairement à …

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