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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
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La loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (CPP) dans l'attribution des dossiers de recherche clinique se trouve au sommaire du Journal officiel (JO).
Par ailleurs, Jean-Martin Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales. Il prendra son nouveau poste le 5 novembre.
Côté formations supérieures, les critères de définition des bénéficiaires des interventions du…
