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JO n° 280 du 4 décembre 2018

Un arrêté définit les modalités et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé, dans cette édition du 4 décembre du Journal officiel (JO).

La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public Agence du service civique est également approuvée.

En outre, un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire est mis en consultation.…

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