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JO n° 282 du 6 décembre 2018

Dans cette édition du 6 décembre du Journal officiel (JO) figure un arrêté fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics et privés de santé. Un décret traite par ailleurs des garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale.

Un autre décret fixe la communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d…

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