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JO n° 287 du 12 décembre 2018

Les crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2018 aux ministres par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2018 ont été publiés dans un décret au Journal officiel (JO) du 12 décembre.

Figure également dans ce JO une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur l'article 6 de la loi pour une République numérique portant sur les documents administratifs comportant des données à caractère personnel. Le projet de décret prévoit que ces documents ne…

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