JO n° 237 du 11 octobre 2019

Un arrêté s'intéresse aux modalités de transmission par courrier ou mail des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Compte tenu de l'évolution en cours des applications informatiques de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les budgets prévisionnels 2020 ne sont concrètement pas recueillis dans l'application Hapi : les gestionnaires n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre prochain…