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JO n° 299 du 26 décembre 2019

Dans cette édition du 26 décembre du Journal officiel (JO), la loi d'orientation des mobilités est publiée, ainsi que la décision du Conseil d'État concernant ce texte.

Un décret proroge l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général des ARS. Un autre est relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des retraites. Plusieurs nominations sont officialisées dont celle de Sandrine Lemery à la présidence…

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