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JO n° 300 du 27 décembre 2019

Dans cette édition du 27 décembre du Journal officiel (JO), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 est publiée.

Un décret clarifie par ailleurs la procédure d'évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire de produits de santé ou acte innovants par les industriels de santé, les conseil nationaux professionnels ou encore la Haute Autorité de santé (HAS). Le texte reprécise notamment les différentes étapes et les délais associés.

Un arrêté fixe pour l'année 2020 les …

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