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JO n° 035 du 11 février 2020

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée dans cette édition du 11 février du Journal officiel (JO). Elle précise notamment que les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément…

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