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JO n° 050 du 28 février 2020

Les contours du contrat de projet dans la fonction publique sont définis dans un décret publié dans l'édition du 28 février du Journal officiel (JO). Les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont détaillées par décret et arrêté.

Du côté des nominations, les membres de l'instance nationale de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont nommés. Il en va de même…

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