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Article
Un rapport étudie l'application de l'amendement Creton dans un établissement normand
JO n° 064 du 15 mars 2020
Quatre décrets sont parus dans cette édition du 15 mars du Journal officiel (JO). Le premier concerne les cotisations et contributions sociales des médecins et étudiants remplaçants. Le deuxième détaille les modalités de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans la fonction publique…
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