16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 099 du 23 avril 2020
Une ordonnance prévoyant diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée dans cette édition du 23 avril du Journal officiel (JO). Ces mesures concernent, entre autres, les salariés du particulier employeur, le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou encore les délais maximaux pour l'instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le maintien du versement de l'indemnité d'engagement de service…
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