17h22
Article
Le Gouvernement annonce des mesures pour garantir une stabilité des tarifs hospitaliers
JO n° 182 du 26 juillet 2020
Un arrêté prévoit désormais que les projets mettant en œuvre un système d'information dont le montant est égal ou supérieur à 9 millions d'euros (M€), toutes taxes comprises, devront être soumis à un avis conforme de l'autorité compétente s'ils sont à l'initiative d'une autorité ministérielle ou interministérielle. Dans cette édition du 26 juillet du Journal officiel (JO), un arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale "recherche publique" sont tenus de respecter.
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