16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 185 du 29 juillet 2020
L'arrêté sur le recueil et le traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie est modifié dans cette édition du 29 juillet du Journal officiel (JO). L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) peut en effet disposer, avant la transmission par chaque ARS, des données d'activité médicale de l'établissement de…
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