16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 187 du 31 juillet 2020
Plusieurs lois récemment adoptées par le Parlement sont publiées dans cette édition du 31 juillet du Journal officiel (JO) : la loi de finances rectificative pour 2020, la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales et la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19.
Un décret prévoit la fusion du comité d'agence et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions…
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