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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 194 du 8 août 2020
Les lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et l'autonomie sont publiées dans cette édition du 8 août du Journal officiel (JO), accompagnées de la décision du Conseil constitutionnel.
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, c'est-à-dire l'Agence du numérique en santé, pour mettre en œuvre les missions…
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