18h05
Article
Des avancées se précisent pour améliorer l'accompagnement et la protection des enfants
JO n° 203 du 20 août 2020
Un décret précise les modalités relatives au transfert à effectuer en 2020 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA).
Dans cette édition du 20 août du Journal officiel (JO), un autre décret détaille la représentation de l'État dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale.
Lois et règlements
Litiges sur prestations sociales / représentation / État
Décret…
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