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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
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Un décret livre la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.
Également paru dans cette édition du 4 octobre du Journal officiel (JO), un décret définit les missions ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.
Avis de concours pour l'École de santé des armées (Esa), vacance de poste d'un directeur…
