18h02
Nomination
François-Noël Buffet est officialisé comme nouveau défenseur des droits
JO n° 251 du 15 octobre 2020
Le décret instaurant un nouvel état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre est publié dans cette édition du 15 octobre du Journal officiel (JO). Une ordonnance et un rapport associé précisent l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
La nomination de Dominique Simmonot comme contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (GGLPL) est par ailleurs officialisée.
Un arrêté fixe également les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection…
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