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JO n° 262 du 28 octobre 2020

Dans cette édition du 28 octobre du Journal officiel (JO), un arrêté intègre désormais les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie dans le système de remboursement des masques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Lois et règlements

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