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Article
Référence unique et coréférence en emploi accompagné assurent chacune l'autodetermination
JO n° 270 du 6 novembre 2020
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relative à la contemporéanité du crédit d'impôt dans le secteur de l'aide à domicile. Paru dans cette édition du 6 novembre du Journal officiel (JO), il fixe les plafonds annuels de l'aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt ainsi que la liste des collectivités territoriales retenues et les modalit…
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