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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
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Un arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt visant à accélérer la recherche et l'innovation sur les maladies rares grâce aux bases de données, programme prioritaire dans le cadre des investissements d'avenir, est quant à lui approuvé.
Également publié dans cette édition du 12 décembre du Journal officiel (JO), un décret pré…
