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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un arrêté publié dans cette édition du 18 décembre du Journal officiel (JO) fixe le cahier des charges relatif aux contenus de la formation initiale spécifique pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Un autre arrêté s'attache à la prise en compte des droits à la retraite au titre de l'activité partielle.
Un texte détermine par ailleurs la liste des sections du…
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