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JO n° 028 du 2 février 2021

Dans cette édition du 2 février du Journal officiel (JO), un arrêté fixe à 102 millions d'euros (M€) le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé, pour l'exercice 2021. Ce montant comprend une dotation de 17 M€ d'euros entrant dans le cadre du renforcement de l'innovation en santé, acté par les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la Santé.

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