16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 037 du 12 février 2021
Dans cette édition du 12 février du Journal officiel (JO), certaines modalités des services funéraires sont simplifiées par décret. La procédure de contrôle des crématoriums et la délivrance d'attestation de conformité sont ainsi transférées des ARS aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation.
Au sommaire figure aussi un avis d'extension relatif à l'accord pour la reconversion et la promotion par l'alternance (Pro A) concernant la convention collective nationale…
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