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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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Article
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un arrêté prévoit des adaptation des modalités de stages pour les formations paramédicales pendant la période d'urgence sanitaire dans cette édition du 14 avril du Journal officiel (JO).
Un décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant…
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