16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 103 du 2 mai 2021
La procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement est détaillée par décret publié dans cette édition du 2 mai du Journal officiel (JO).
Par ailleurs, deux arrêtés précisent l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques lorsqu'ils sont délivrés en ville.
Il est aussi signalé dans ce numéro du JO qu'un nouveau modèle d'attestation de suivi…
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