17h45
Article
L'impact des violences urbaines sur le budget de la sécurité sociale reste à évaluer
JO n° 122 du 28 mai 2021
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des Solidarités et de la Santé est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au Sars-Cov-2. Un arrêté, publié dans cette édition du 28 mai du Journal officiel (JO), précise que cela s'adresse à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie li…
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