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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 131 du 8 juin 2021
Des modifications ont été apportées au référentiel sur l'identifiant national de santé (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS. Cette version 2.0 est approuvée et annexée dans un arrêté paru dans cette édition du 8 juin du Journal officiel (JO).
La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, effectuée par voie dématérialisé…
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