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JO n° 146 du 25 juin 2021

Un décret publié dans cette édition du 25 juin du Journal officiel (JO) modifie les modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et du service de santé des armées (SSA). Les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles évoluent également.

Un deuxième décret porte approbation des statuts de la Fondation de l'Assistance…

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