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Article
Le Gouvernement est interpellé sur l'insuffisance des moyens pour prévenir les suicides
JO n° 170 du 24 juillet 2021
L'arrêté de création du comité stratégique des données de santé figure dans cette édition du 24 juillet du Journal officiel (JO). Ce texte s'accompagne de quelques adaptations réglementaires concernant par exemple le dispositif des habilitations pour accéder aux données du système national des données de santé (SNDS). Un nouveau document-type détaillant les caractéristiques pour l'exploitation des données individuelles est également publié.
Par ailleurs, la procédure (indicateurs de vigilance) applicable…
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