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La maîtrise des dépenses d'assurance maladie passe par un gel pérenne en 2026
Dans cette édition du 6 août du Journal officiel (JO), la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est promulguée. Elle est accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel qui a entériné l'entrée en vigueur du pass sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux ainsi que la vaccination obligatoire. Par ailleurs, un décret précise les obligations des entreprises envisageant une distribution parallèle d'une spécialité pharmaceutique.
Arrêté du 16 juillet 2021 portant…
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