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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 243 du 17 octobre 2021
Dans cette édition du 17 octobre du Journal officiel (JO), les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié est précisé par décret.
Un arrêté modifie les conditions d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) d'une spécialité pharmaceutique.
La nomination de son agent comptable annonce la création du groupement de coopération sanitaire (GCS)…
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