16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n° 280 du 2 décembre 2021
La loi de finances rectificatives 2021 figure dans cette édition du 2 décembre du Journal officiel (JO). Outre des crédits supplémentaires, le texte entérine l'exonération d'impôt sur le revenu de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des internes. L'installation de la 5e branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie se poursuit pas ordonnance présentée le 1er décembre en Conseil des ministres.
Le corps interministériel des administrateurs de l'État est créé par…
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